191.11.1. La commission a compétence, relativement à une partie du territoire visée à l’article 191.1 et identifiée comme étant les îlots numéros 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 22A, 22B, 22C, 23, 26 et 27, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une structure d’enseigne, autre que celle d’une enseigne mobile visée aux articles 846 à 848 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme. Une enseigne et son contenu ne sont pas visés par la présente section.
